Permis de construire, la règlementation

REFORME DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D’URBANISME :

Ces 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations :

 permis de construire,
 permis de démolir,
 autorisation pour les installations et travaux divers,
 autorisation d’aménager un camping,
 autorisation de stationnement de caravanes,
 autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisirs,
 autorisation de coupes et d’abattages d’arbres,
 autorisation de lotir,
 autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés,
 autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière,
 déclaration de travaux,
 déclaration de clôture,
 déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir,
 déclaration de division de terrain de camping pour moins de dix tentes ou vingt campeurs.

Sont fusionnés en 3 permis :

 permis de constriure,
 permis d’aménager,
 permis de démolir,
et une déclaration préalable. A noter que les mêmes règles de fond(RNU) et d’instruction (delais, procédure) s’appliquent.

Des delais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande :

Un "delais de base" est fixé par les textes. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du depôt de son dossier en mairie

Ce delais est de :
 1 mois pour les déclarations,
 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle et les permis de démolir,
 3 mois pour tous les autres permis

Un délai différent peu être fixé lorsque certaines consultations sont nécéssaire (architèctes des batiments de france, commission de sécurité..)

Cette majoration de délai, limitée à une série de cas précisés de façon exhaustive dans le decret, doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne peut- être modifiée ultèrieurement, sauf cas exceptionnels limitativement enumérés par les textes.

Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également ëtre demandées le premier mois. une demande de pièce manquante notifiée après le premier mois n’aurait pas pour effet de suspendre le délai dans lequel la décision doit intervenir.

A la fin du premier mois, le demandeur connait donc précisément le délais dans lequel la décision doit intervenir.

Contenu des dossiers : Le texte précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

 Un système de "check-liste"est mis en place dans les formulaires de demande de permis ou de déclaration préalable afin de permettre au demandeur de connaitre avec certitude les pièces à joindre à son dossier.
 Le contenu de certaines pièces (projet achitectural notamment) est précisé pour éviter les demandes excessives.
 Il n’est plus possible de demander une pièce qui ne figure pas sur cette liste
 comme pour la notification des délais, l’administration dispose d’un mois après le dépot d’une demande en mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier n’est pas complet.
 Passé ce mois, une demande de pièce manquante ne modifie pas le délais, même si cette pièce nécessaire à l’instruction du dossier doit etre réclamée.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

Lors du dépôt de la demande

De nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable.

 Le constructeur déclare la surface de plancher pour laquelle il demande l’autorisation d’édifier. Le permis de construire dit si oui ou non la surface demandée est autorisée par le document d’urbanisme. Le béneficiaire du permis est entièrement responsable de ne construire que la surface autorisée. Lors du dépôt de la demande du permis, les plans intèrieurs de la construction ne doivent en aucun cas être fournis sauf pour les établissements recevant du public.
 De même le calcul des taxes est éfectué sur la base des surfaces déclarées. Si, le constructeur construisait plus que la surface qui a été autorisée, un redressement serait effectué.
 Dès lors que des normes particulières de construction sont imposées (par exemple des études imposées par un plan de prévention des risques) la demande doit comprendre une attestation d’un professionnel attestant le respect des normes ou l’existence de l’étude.

Lors de l’achèvementdes travaux

Parallèlement, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux, qui certifie et introduit le mécanisme suivant.

 C’est le constructeur et son architecte, dans la déclaration d’achèvement de travaux, qui certifient qu’ils ont bien respecté le permis.
 L’autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, la cas échéant, la contester dans un delais de 3 mois (ou 5 mois dans les sectuers protégés). Passé ce délais, elle sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.
 Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite.
 L’éxistence d’une déclaration d’achèvement permettra de clôre définitivement les délais au recours continentieux à l’encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs. Le délai de contrôle fiscal reste par contre de 10 ans.

On retrace ici les grandes lignes de la réforme qui est beaucoup plus conséquente. Celle-ci porte à la fois sur le fond mais également sur la forme. Ces nouvelles règles sont appliquées depuis le 1er octobre 2007. Retrouvez le contenu complet de la réforme du permis de construire sur le site Internet : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

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